Conditions générales de vente

1.3. Mentions légales

1.3.1. Editeur du Site :

Le Site Internet https://booking-gaysejour.com est édité par la société DOMDOM Société par Actions Simplifiée au capital de 2000 €  RCS Marseille B 539 449 967 – TVA Intracommunautaire : FR 705 394 499 67 – Siège social : 14 rue Berlioz – 13006 Marseille (France)

Le Directeur de publication du site est Monsieur Frédéric Dumont

1.3.2. Contacter la Société :

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

. par lettre simple adressée à « DOMDOM », à l’adresse indiquée à l’article 1.3.1 ci-dessus

. par mail a l’adresse booking @ gay-sejour.com

. par téléphone au +33 4 91 84 08 96 tous les jours du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes C.G.V, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Annonce : désigne toutes données du Propriétaire (notamment textuelles, visuelles, photographiques qui sont diffusées sur le Site.

Propriétaire : désigne exclusivement un Propriétaire particuliers ou  professionnels. Il est de la responsabilité des Propriétaires de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à leur situation.

Conformément à l’article D111-8. II du Code de la consommation, le Propriétaire est informé que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit à titre professionnel est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, punie des peines prévues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation, à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

DOMDOM interdit formellement l’enregistrement sur le Site à tout Propriétaire n’ayant pas la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.

Services : désignent les services fournis par DOMDOM sur le Site, en particulier les Services de diffusion d’Annonces ;

Services de diffusion d’Annonces : désignent les services d’hébergement et de diffusion d’une Annonce sur le Site

Services Optionnels : désignent les services optionnels payants de modalités particulières d’affichage d’une Annonce, complémentaires du Service de diffusion d’Annonces;

Site : désigne le service électronique interactif exploité par DOMDOM, accessible notamment à l’adresse http://www.booking-gaysejour.com, depuis lequel elle permet l’hébergement d’Annonces;

Utilisateurs : désignent ensemble les internautes, visiteurs du Site potentiellement intéressés pour réserver auprès des Propriétaires des Biens proposés par ceux-ci à la location, et les Propriétaires avec lesquelles les internautes sont susceptibles d’entrer en relation, par l’intermédiaire du Site.

Vacanciers : désignent l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, avec lesquels les Propriétaires sont susceptibles d’entrer en relation concernant leur Annonce.

3. Objet

DOMDOM fournit sur le site la diffusion d’Annonces produits touristiques. Le Site a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires et Vacanciers, ainsi que les demandes d’information et de réservation concernant les Biens objets des Annonces et le cas échéant de permettre la réservation en ligne des prestations des Propriétaires.

4. Description des Services fournis

4.1. Les Services fournis sur le Site consistent notamment à permettre à un Propriétaire de :

– se constituer un espace personnalisé intitulé « Espace Administration », au travers duquel le propriétaire aura la possibilité (i) d’administrer l’hébergement et la diffusion de sa/ses annonces sur le Site, de gérer les demandes et réservations concernant ses Annonces via un service de messagerie électronique permettant de recevoir les correspondances des Vacanciers concernant une Annonce.

– bénéficier des Services de diffusion d’Annonces ;

– bénéficier le cas échéant des Services optionnels.

4.2. Les Services sont décrits plus avant ci-dessous ainsi que sur le Site, étant précisé que les services proposés par DOMDOM sont susceptibles d’évolution constante.

4.3. Le Propriétaire reconnaît, sans restrictions ni réserves, qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du Code de la consommation.

5. Espace Propriétaire

Afin de pouvoir diffuser ses Annonces sur le Site et de bénéficier des Services proposés par DOM DOM, le Propriétaire est tenu de créer un compte en s’inscrivant sur le Site à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant de créer son Espace Propriétaire.

L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer ses locations de vacances ainsi que les différentes demandes d’informations et de réservations envoyées par les Vacanciers, consulter les statistiques relatives à ses Annonces, etc … .

Afin de créer son Espace Propriétaire, le Propriétaire devra fournir ou renseigner les informations d’identification le concernant (prénom, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.) et choisir un mot de passe.

Le Propriétaire déclare et garantit à cet égard que les informations précitées ainsi fournies ou renseignées sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son Espace Propriétaire, et par la suite, est parfaitement valide et en état de fonctionnement.

En créant son Espace Propriétaire, le Propriétaire dispose d’un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

Le Propriétaire est seul autorisé à accéder aux Services et à les utiliser à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace Propriétaire avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par le Propriétaire. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Propriétaire doit en informer DOMDOM dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

6. Diffusion des Annonces

6.1. Formule d’Abonnement :

Afin de diffuser son Annonce sur le site boking-gaysejour.com, le Propriétaire doit souscrire un Abonnement payant de diffusion d’Annonces sur le site Gay Sejour.Le tarif de l’Abonnement, précisé dans la liste des tarifs disponible sur le site gay-sejour.com

7. Annonces et Services

7.1. Création de l’Annonce :

Afin de créer et diffuser son Annonce, le Propriétaire devra renseigner les informations relatives à son Bien, via le formulaire mis à sa disposition sur le Site et relatives notamment à localisation du Bien, sa  description, les équipements proposés, les tarifs et les disponibilités. L’Annonce ne pourra être mise en ligne qu’une fois les champs obligatoires renseignés.

7.2. Photographies et vidéos :

Le Propriétaire a la possibilité de publier jusqu’à 20 (vingt) photographies par Annonce. Les Annonces apparaissent sur le Site sous la forme d’un résumé d’un résultat de recherche avec une photographie de la location renvoyant à une Annonce en pleine page.

7.3. Affichage dans les résultats de recherche.

Le tri par défaut des annonces (intitulé « Tri Standard » sur la page de résultats du Site) est l’ordre d’affichage des annonces qui s’applique automatiquement à partir du moment où l’internaute n’a pas personnalisé son tri ou spécifié des critères de préférence.

La formule d’abonnement choisi par l’annonceur déterminera le positionnement de son annonce dans les résultats de recherche du Site Gay Sejour et l’éventuelle priorité de diffusion dont pourra bénéficier son annonce par rapport à l’ensemble des annonces diffusées sur le Site. Pour chaque niveau d’abonnement, les annonces sont ensuite classées en fonction de leur complétude. Ainsi, plus les informations contenues dans l’Annonce sont complètes (nombre et qualité des photographies, description des biens, tarifs, mise à jour du calendrier, etc.), plus elle sera priorisée dans la liste de résultats du Site.

L’Annonceur Particulier est informé de ce que les Utilisateurs et Internautes ont la possibilité d’utiliser un outil mis à leur disposition sur le Site leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères. En conséquence, la responsabilité de DOMDOM ne pourrait être recherchée de quelle que manière que ce soit concernant l’ordre de diffusion des Annonces et/ou l’apparition de ces dernières à la suite d’une recherche menée par un Utilisateur ou un Internaute.

7.4. Carte :

Une carte localisant le Bien est visible sur chaque Annonce publiée sur le Site. Pour ce faire, le Propriétaire doit garantir que l’adresse indiquée sur l’Espace Propriétaire pour chaque Annonce est exacte.

7.5. Suppression d’une Annonce :

Le Propriétaire peut à tout moment suspendre la diffusion de l’Annonce. Le Propriétaire qui procède à la suppression de l’Annonce alors que son Abonnement est encore en cours ne sera pas remboursé du coût de l’Abonnement sur le site Gay Sejour.

8. Gestion des réservations :

Le Propriétaire dispose dans son Espace Propriétaire d’un gestionnaire de réservations lui permettant de gérer les différentes étapes de la réservation de son Bien.

Le Propriétaire peut choisir un des modes de réservation suivants, décrits aux articles 9 et 10 ci-dessous :

– soit la « Demande de reservation»,

– soit la « Réservation en Ligne ».

9. Demande d’information

Lorsque le Propriétaire n’a pas activé la Réservation en Ligne pour son / ses Annonce(s), le Vacancier effectue une « Demande de disponibilité » auprès du Propriétaire via la messagerie électronique interne du site gay-sejour.com

Une fois la réservation acceptée par le Propriétaire, le montant de la réservation sera versé directement par le Vacancier au Propriétaire sur le site booking-gaysejour.com, selon le moyen et les modalités de paiement définis sous leur entière responsabilité entre le Propriétaire et le Vacancier.

10. Réservation en Ligne

Lorsqu’elle est activée par le Propriétaire, la Réservation en ligne avec confirmation du Propriétaire implique obligatoirement un paiement sur le Site du montant de la réservation (ci-après « le Paiement en Ligne »).

La Réservation en ligne activée par le Propriétaire s’applique à toutes les Annonces du Propriétaire.

10.1. Activation de la Réservation en Ligne :

Le Paiement en Ligne de la réservation s’effectue via un tiers de confiance spécialisé dans le paiement sécurisé en ligne.

La société DOMDOM a été mandatée en qualité d’agent de la société STRIPE  et propose à ce titre aux Propriétaires d’entrer en relation avec la société STRIPE afin d’ouvrir un compte de paiement auprès de STRIPE et de conclure avec STRIPE une convention de services de paiement pour traiter ses opérations commerciales (CGU). Les CGU de la société STRIPE  sont présentées ci-après : https://stripe.com/fr/ssa.

L’activation du Paiement en Ligne est conditionnée par l’acceptation préalable par le Propriétaire des Conditions Générales d’Utilisation de la société STRIPE.

Pour activer la réservation, le Propriétaire devra fournir son numéro de téléphone, l’adresse de sa résidence fiscale, ainsi que les tarifs de base de ses prestations (prix par nuit et par semaine).

Le Propriétaire devra également transmettre à DOMDOM un certain nombre de documents (dont son RIB) permettant à la société STRIPE de lui reverser le montant de la location réglé par le Vacancier.

10.2. Frais de service :

Le Propriétaire est informé que des frais de service sont facturés par DOMDOM sur chaque réservation afin de couvrir les coûts de fonctionnement du Site, et en  particulier la sécurisation des transactions effectuées via le Site (ci-après les « Frais de Service »).  Le montant des Frais de Service correspond à un pourcentage du montant total de la réservation réglée en ligne.

Les Frais de Service seront réglés par acte bancaire et débités lorsque le Propriétaire et le Vacancier confirmeront la réservation en ligne.

Les Frais de Service seront remboursés au Vacancier dans l’hypothèse où le Propriétaire ou le Vacancier annulerait la réservation.

10.3. Taxe de séjour :

Il appartient au Propriétaire de collecter directement auprès des Vacanciers la taxe de séjour instaurée le cas échéant par la commune et de la reverser, sous sa responsabilité, auprès de cette dernière.

Par exception, depuis le 1er janvier 2019 et uniquement pour les locations pour lesquels le Propriétaire a activé la Réservation avec Paiement en Ligne telle que définie ci-après, la Société collecte le montant de la taxe de séjour auprès du Vacancier pour le compte du Propriétaire et le reverse à la commune.

Le montant de la taxe de séjour devant être acquitté par le Vacancier lui sera précisé sur le Site lors du règlement du montant de la réservation.

10.4. Conditions d’annulation de la réservation

Lorsque le Paiement en Ligne est activé, le Propriétaire doit préciser ses conditions d’annulation, notamment la somme  la somme qu’il pourra percevoir dans l’hypothèse où le Vacancier annule sa réservation et définir le délais minimum pour annuler sa réservation.

10. 5. Versement du montant de la réservation avec confirmation requise :

Le Propriétaire dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour accepter une demande de réservation d’un Vacancier sil a choisi l’option « confirmation requise ».

– Si le Propriétaire accepte la réservation avant l’expiration du délai de 24 (vingt-quatre) heures : la réservation est confirmée et le montant de la réservation est débité.

– Si le Propriétaire refuse la demande de Réservation ou ne répond pas avant l’expiration du délai de 24 (vingt-quatre) heures : le Vacancier est notifié du refus et n’est pas débité du montant de la réservation.

Le montant de la location sera versé au Propriétaire 24 (vingt-quatre) heures après la Date de Début de la location (la Date de Début de la location étant fixée le premier jour du séjour à 15:00 heure locale de la ville du séjour), sous réserve des délais de transfert du règlement et à condition qu’aucun incident majeur, tel que défini ci-après (« l’Incident Majeur») ne soit signalé par le Vacancier dans ce délai.

Le Propriétaire a la faculté de télécharger à partir de son Compte une synthèse de l’ensemble des sommes perçues sur une ou plusieurs années données.

Cette synthèse est un document à fournir par le Propriétaire à l’administration fiscale.

Le Propriétaire est invité à consulter les liens ci-dessous afin de prendre connaissance de ses obligations en matière fiscale :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiquesentre-particuliers-Article-87

10.5.1 Définition de l’Incident Majeur :

L’Incident Majeur recouvre, de manière limitative, les hypothèses listées ci-dessous :

1) L’impossibilité pour le Vacancier, du fait du Propriétaire, de séjourner dans le Bien : le Bien n’existe pas ou est toujours indisponible ou occupé 3 (trois) heures après la Date de Début de la location ou le Propriétaire refuse de manière injustifiée au Vacancier d’accéder à la location et de séjourner dans le Bien.

2) Le Bien loué a subi des dommages graves (incendie, inondation, dégâts) ou fait l’objet de nuisances (i) dont le Vacancier ne pouvait pas avoir connaissance au moment de la réservation et (ii) d’une ampleur et d’une durée telles qu’une occupation des lieux dans des conditions normales d’utilisation est impossible (exemple : location insalubre ou mettant en danger la santé du Vacancier).

3) Non-conformité Substantielle de la location et/ ou du Bien : lorsqu’il est démontré une distorsion majeure et significative entre l’état réel du Bien mis en location et la description qui en était faite sur l’Annonce.

• Constitue une Non-conformité Substantielle du Bien mis en location : le non-fonctionnement ou l’absence totale de biens, services ou aménagements du Bien qui constituaient nécessairement, en raison de leur caractère substantiel, un motif ayant incité le Vacancier à louer le Bien en question (ex : nombre réel de chambres inférieur à ce qui était précisé dans l’Annonce),
• Ne constitue pas une Non-conformité Substantielle, sans que cette liste soit limitative : l’état de propreté du Bien (excepté si la location est insalubre) ; le non-fonctionnement de servicesannexes du Bien (ex : Internet) ; le fait que la surface habitable ou la situation géographique réelle du Bien diverge de manière négligeable de ce qui est indiqué sur l’Annonce ; tout élément extérieur à la location de vacances, indépendant de la volonté du Propriétaire, tel que tout problème lié au voisinage, au quartier ou aux environs immédiats (ex : travaux en-dehors de la location).

10.5.2 Déclaration de l’Incident Majeur :

Le Vacancier devra déclarer l’Incident Majeur dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la Date de Début de la location du Bien (la Date de Début de la location du Bien étant fixée le premier jour du séjour à 15 :00 heure locale de la ville du séjour). La déclaration de l’Incident Majeur s’effectuera à partir du récapitulatif de la réservation accessible depuis le Compte du Vacancier.

Dès la déclaration de l’Incident Majeur, le Propriétaire en sera automatiquement informé. Le paiement de la location du Bien au Propriétaire sera automatiquement suspendu.

Le Vacancier devra également fournir à DOMDOM, dans les 72 (soixante-douze) heures suivants cette déclaration, le récépissé d’un dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes étayant la déclaration de l’Incident Majeur. Le Vacancier devra également conserver tout élément de nature à étayer l’Incident Majeur (texte de l’Annonce, échanges écrits avec le Propriétaire, photographies, etc …). A défaut de réception par DOMDOM du récépissé du dépôt de plainte dans le délai précité, l’Incident ne pourra être qualifié d’Incident Majeur et sera clos ; le Propriétaire sera en conséquence payé du montant de la location.

Le Propriétaire et le Vacancier reconnaissent et acceptent que DOMDOM n’intervient pas en tant que médiateur entre le Vacancier et le Propriétaire en cas de litige / résolution de l’Incident.

Le Vacancier reconnait et accepte que DOMDOM ne sera en aucun tenue de fournir au Vacancier un hébergement de remplacement au Vacancier, lequel fera son affaire personnelle de souscrire le cas échéant les assurances nécessaires afin de couvrir les conséquences de la survenue d’un Incident.

Lorsqu’un Incident Majeur est déclaré par le vacancier, l’Annonce n’est plus en ligne et le versement est bloqué.

Le Propriétaire reçoit un email lui indiquant qu’un Incident Majeur est déclaré.

En cas d’Incident Majeur avéré, DOMDOM se réserve le droit :

– de supprimer l’Annonce ou l’ensemble des Annonces du Propriétaire dont le(s) Bien(s) a(ont) fait l’objet d’un Incident Majeur, le Propriétaire ne pouvant dans cette hypothèse prétendre à aucun remboursement du montant de son Abonnement ;

– d’annuler l’ensemble des réservations confirmées par le Propriétaire dont le(s) Bien(s) a(ont) fait l’objet d’un Incident Majeur.

10. 6. Suppression d’une annonce ou du Compte Propriétaire :

(i) Suppression d’une Annonce :

Le Propriétaire ne peut pas supprimer son Annonce lorsque celle-ci fait l’objet de :

-Une réservation en attente de réponse

-Une réservation acceptée

-Une réservation acceptée dont le séjour est terminé depuis moins de 15 jours

-Une réservation annulée dont le remboursement n’a pas encore été effectué

-Un versement en attente

-Une réservation sur laquelle un Incident Majeur, tel que défini ci-dessus, n’est pas terminé oun’ayant pas fait l’objet d’un remboursement

-Une réservation porteuse d’un Incident Majeur dont le remboursement a été effectuée depuis moins de 60 jours.

(ii) Suppression du Compte Propriétaire :

Le Propriétaire ne peut pas supprimer son Compte lorsque celui-ci contient :

-Une réservation en attente de réponse

-Une réservation acceptée

-Une réservation acceptée dont le séjour est terminé depuis moins de 15 jours

-Une réservation annulée dont le remboursement n’a pas encore été effectué

-Un versement en attente

-Une réservation sur laquelle un Incident Majeur n’est pas terminé ou n’a pas fait l’objet d’un remboursement

-Une réservation porteuse d’un Incident Majeur dont le remboursement a été fait moins de 60 jours.

11. Annulation de la réservation

11.1. Dans l’hypothèse d’un Paiement en ligne :

(i) Annulation de la réservation par le Vacancier :

Le Vacancier est remboursé à hauteur du montant prévu par les conditions d’annulation proposées par le Propriétaire et acceptées par le Vacancier lors de la réservation, ainsi que des frais liés aux options souscrites le cas échéant par le Vacancier (ménage, fourniture de draps / linge). Dans cette hypothèse, les Frais de Service ne sont pas remboursés au Vacancier.

(ii) Annulation de la réservation par le Propriétaire :

Dans l’hypothèse d’une annulation par le Propriétaire d’une réservation précédemment confirmée et réglée en ligne par le Vacancier, le Vacancier sera intégralement remboursé par le Propriétaire du montant de la réservation, y compris les Frais de Service, sous réserve des délais de transfert du règlement.

11.2. Dans l’hypothèse d’un paiement autre qu’un Paiement en Ligne :

Les conditions et conséquences d’une éventuelle annulation de la réservation, par le Vacancier ou le Propriétaire, seront déterminées directement entre le Vacancier et le Propriétaire sous leur seule responsabilité, sans que DOMDOM ne puisse intervenir ou être tenue responsable à quelque titre que ce soit.

12. Propriété Intellectuelle :

12.1. DOMDOM est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site. Toute reproduction du Site, en tout ou partie, est strictement interdite.

12.2. Le Propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur les textes, les images et tout autre contenu de l’Annonce hébergée sur le Site. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées dans son Annonce etqu’il détient l’autorisation d’utiliser les photographies représentant sa ou ses Biens. De plus, le Propriétaire autorise DOMDOM à reproduire en tout ou partie du contenu de l’Annonce et des photographies fournies aux fins de la promotion de sa location ou de la promotion du Site sur tout support édité par DOMDOM.

12.3. Le Propriétaire concède à DOMDOM l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction, adaptation, traduction, distribution, représentation, etc.) et plus généralement les droits relatifs aux Annonces, et ce en vue de constituer un recueil d’Annonces d’offres à la location de Biens immobiliers sur le Site.

Le Propriétaire reconnaît que DOMDOM dispose de la qualité de producteur de base de données des Annonces, et en tant que de besoin lui cède, à titre gracieux, les droits dont il dispose à cet égard.

L’ensemble des droits précités sont concédés à DOMDOM à titre exclusif, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection desdits droits.

13. Droits et obligations de DOMDOM

13.1. DOMDOM se réserve le droit de modifier la présentation du Site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire au préalable.

13.2. DOMDOM peut être amenée à réaliser une maintenance occasionnelle du Site qui peut conduire à des restrictions d’accès au Site, sans que le Propriétaire ne puisse émettre de réclamation à ce titre.

13.3. Dans l’hypothèse où, en particulier suite à un signalement de la part d’un Vacancier, d’un autre Propriétaire ou d’un internaute, DOMDOM soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, elle se réserve la possibilité de vérifier l’identité des Propriétaires et leur titre de propriété, étant précisé que tout refus exprès ou toute absence de réponse du Propriétaire entraînera le retrait immédiat de son Annonce, sans que le Propriétaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13.4 Responsabilité de DOMDOM :

DOMDOM fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou du/des serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergé(s) le Site et les Annonces. A ce titre, DOMDOM est tenue d’une obligation de moyens.

DOMDOM ne saurait être responsable :

– en cas d’indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Annonceur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

– en cas d’utilisation du Site par un Propriétaire dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.V ;

– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si DOMDOM a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès au Site par un utilisateur non autorisé.

(ii) DOMDOM met à la disposition du Propriétaire, au travers de son Site, l’accès aux Services, permettant aux Propriétaires de diffuser leur Annonce sur le Site et aux Vacanciers et aux

Propriétaires d’organiser des réservations de Biens directement entre eux. DOMDOM n’a pas la qualité de propriétaire, de fournisseur, ni d’exploitant des Biens objets des Annonces.

DOMDOM est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire et le Vacancier. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, l’exécution, la résolution de tout contrat conclu entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.

(iii) Le Propriétaire est parfaitement conscient que DOMDOM ne peut garantir les suites données son/ses Annonce(s). DOMDOM ne peut notamment pas garantir au Propriétaire la conclusion d’un contrat de location de son Bien Immobilier. DOMDOM ne garantit pas au Propriétaire un volume de demandes de contacts ou de réservations reçues suite à la diffusion de ses Annonces, ce motif ne pouvant constituer une cause de résiliation du contrat de diffusion d’Annonces.

14. Obligations du Propriétaire :

14.1 Informations fournies :

Le Propriétaire s’engage à fournir à DOMDOM :

. des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès au Site et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;

. des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables relatives au(x)

Bien(s) immobilier(s) pour le(s)quel(s) il souhaite faire héberger et diffuser une Annonce sur le Site, laquelle Annonce comprendra notamment une description précise détaillée et exacte, correspondant à la réalité dudit Bien immobilier.

14.2. Contenu des Annonces :

Le Propriétaire garantit en tout temps que son Annonce :

– Ne sera pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes moeurs;

– Ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;

– est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment la législation applicable à la location immobilière saisonnière que le Propriétaire déclare et garantit parfaitement connaître ;

Toute Annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentesC.G.V et portée à la connaissance de DOMDOM pourra être suspendue jusqu’à sa modification par le Propriétaire afin de la rendre conforme aux présentes C.G.V.

Le Propriétaire s’engage à publier des informations exactes, complètes et mises à jour sur son Annonce (descriptif du Bien, tarifs et taxes de toute nature, le cas échéant conditions d’annulation…), et ne saurait exiger des Vacanciers des conditions différentes de celles décrites dans celle-ci.

Le Propriétaire s’engage à mettre en évidence sur l’affichage du prix des locations ou sur le descriptif de la location les services complémentaires obligatoires et payants, de manière à fournir une  transparence totale sur les prix pour les Vacanciers.

Le non-respect par le Propriétaire de ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV peut avoir comme conséquence la suppression de toutes les Annonces du Propriétaire du Site. DOMDOM se réserve le droit de refuser de publier une Annonce s’il considère, à sa discrétion, que cette Annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes CGV.

14.3. Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire par DOMDOM doivent être utilisés

conformément aux instructions y afférentes présentes sur le Site et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication sur le Site d’une Annonce pour la location du Bien du Propriétaire. Plus particulièrement, le Propriétaire ne peut pas publier une Annonce concernant plusieurs Biens ou proposer à la location une propriété différente de celle présentée sur le Site.

14.4 Facturation : le Propriétaire est seul responsable de la facturation, comptabilité et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance sur les revenus qu’il perçoit.

14.5. Interdictions

Le Propriétaire s’engage à ne pas :

(a) utiliser le contenu du Site, y compris les données publiées sur le Site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre, de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.

(b) utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du Site ou les communications avec les Vacanciers ;

(c) utiliser le Site ou la messagerie électronique du Site à des fins autres que la publication d’Annonces ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages nonsollicités) ;

(d) transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.

(e) publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;

(f) accéder au Site ou l’utiliser d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le Site.

15. Responsabilité

15.1 Responsabilité du Propriétaire :

a -Utilisation du Site :

Le Propriétaire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Le Propriétaire sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par DOMDOM du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel de DOMDOM, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d’avocats et d’experts.

b -Contenu des Annonces :

Le Propriétaire déclare, reconnaît et accepte que DOMDOM se contente d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site, de sorte que DOMDOM reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce, de même qu’à la conclusion d’un contrat de bail saisonnier entre le Propriétaire et un Vacancier.

DOMDOM décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable pour les Annonces publiées par les Propriétaires, seule la responsabilité du Propriétaire pouvant être engagée en cas de réclamation ou litige relative aux informations inhérentes à son Annonce.

Le Propriétaire reconnaît et accepte ainsi que DOMDOM ne saurait être tenue responsable de touteréclamation, litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait de l’Annonce, comme plusgénéralement du non-respect des dispositions des présentes C.G.V.

Le Propriétaire garantit DOMDOM contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V., concernant notamment son/ses Annonce(s), quelle que soit la qualité du demandeur.

A ce titre, le Propriétaire s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de DOMDOM l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée DOMDOM ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

c – Respect de la réglementation applicable :

Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, le Propriétaire déclare et garantit que l’Annonce et / ou tout séjour d’un Vacancier dans le Bien objet d’une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Bien faisant l’objet d’une Annonce (y compris l’obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis).

Il est en particulier entendu que le Propriétaire d’un Bien localisée sur le territoire français et faisant l’objet d’une publication sur le Site est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.6317 et suivants du code de la construction et de l’habitation. En acceptant les présentes CGV, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Bien qui pourrait être réalisée au travers du Site.

15.2 Résiliation -suspension

En cas d’utilisation des Services par le Propriétaire en contravention avec les termes des présentes C.G.V, le Propriétaire reconnaît et accepte que DOMDOM aura la faculté de suspendre l’hébergement de son Annonce sur le Site Internet, et plus généralement lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services, voire de résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Propriétaire son Compte.

Toute suspension, résiliation ou suppression de la diffusion des Annonces et / ou de l’accès au Site aux torts exclusifs du Propriétaire n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels DOMDOM pourrait prétendre.

En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, DOMDOM en avertira le Propriétaire l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service de diffusion d’Annonces et, le cas échéant, les Services Optionnels, seront suspendus jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel DOMDOM pourra résilier de plein droit le compte du Propriétaire aux torts exclusifs de ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en sa qualité d’hébergeur des Annonces diffusées par le Propriétaire sur le Site, dans le cas où DOMDOM devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque desdites Annonces du Propriétaire, DOMDOM se réserve le droit de suspendre – à titre conservatoire

– la diffusion de ladite Annonce tout comme l’accès par le Propriétaire à son Espace Propriétaire, sans que le Propriétaire ne puisse prétendre à aucune indemnisation du préjudice subi par le Propriétaire lui-même ou tout tiers.

15. Protection des données à caractère personnel

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées à l’article « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE -PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet DOMDOM Vacances.

16. Force majeure

La responsabilité de DOMDOM ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par lajurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

17. Preuve

Le Propriétaire reconnait et accepte que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre le Propriétaire et DOMDOM constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Le Propriétaire s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre le Propriétaire et DOMDOM de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions qui précèdent relatives à la preuve ne sont pas applicables aux notifications prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

18. Loi applicable et attribution de compétence

Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.

La résolution d’un quelconque litige entre DOMDOM et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Marseille.

Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut cependant saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Dispositions diverses

19.1. DOMDOM se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et de céder ou de sous-traiter à un tiers la totalité ou une partie de ces droits et obligations en accord avec les présentes CGV.

19.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.